1. Exploitant du service
František Jánoš IČO: 02721864 Husovická 902/18, Brno - Husovice, 614 00 Personne physique exerçant une activité commerciale en vertu de la loi sur les activités commerciales (živnostenský zákon).
Contact : frantisek@trefa.app
Les présentes conditions générales (ci-après les « conditions ») régissent l'utilisation de l'application Trefa (trefa.app, ci-après le « service ») et la conclusion des contrats relatifs à son utilisation payante entre l'exploitant et les utilisateurs (ci-après l'« utilisateur »).
2. Description du service
Trefa est un jeu de pronostics à points : les utilisateurs prédisent les résultats de rencontres sportives, gagnent des points selon la précision de leurs pronostics et s'affrontent dans des classements avec leurs collègues et amis. Le service est fourni sous la forme d'une application web (PWA).
Le service n'est pas un jeu de hasard. Les utilisateurs n'engagent aucune mise en argent ni en nature, les points ne peuvent être échangés contre de l'argent ou toute autre contrepartie, et le service ne verse aucun gain. L'abonnement (art. 5) constitue une rémunération pour l'accès au service, et non une mise de jeu.
3. Conclusion du contrat et compte utilisateur
Le contrat d'utilisation du service est conclu au moment de la finalisation de l'inscription (connexion via un compte Google et acceptation des présentes conditions). L'utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et de protéger l'accès à son compte. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment dans les paramètres de l'application.
4. Période d'essai
Après son inscription, chaque utilisateur bénéficie d'une période d'essai de 14 jours, durant laquelle il peut utiliser le service dans son intégralité sans paiement ni saisie de carte bancaire. À l'issue de cette période d'essai, la poursuite de l'utilisation du service est subordonnée au règlement d'un abonnement. L'absence de paiement de l'abonnement n'engendre aucune obligation — le compte et les données de l'utilisateur sont conservés, et l'accès est rétabli dès le paiement ultérieur.
5. Abonnement et tarifs
L'accès au service est payant et prend la forme d'un abonnement récurrent (mensuel ou annuel). Les tarifs actuels sont indiqués sur la page trefa.app/fr/tarifs et sont définitifs — l'exploitant n'est pas assujetti à la TVA.
L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période payée, tant que l'utilisateur ne le résilie pas (art. 7). Le montant est prélevé sur la carte bancaire enregistrée auprès du prestataire de paiement. En cas de modification du prix, l'utilisateur en sera informé par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; la modification ne s'appliquera qu'à compter du renouvellement suivant, et l'utilisateur pourra résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.
6. Paiements
Les paiements sont traités par la société Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). L'exploitant n'a pas accès aux données de la carte bancaire de l'utilisateur ; ces données sont traitées exclusivement par Stripe. Un justificatif de paiement est envoyé à l'utilisateur par e-mail après chaque règlement.
7. Résiliation de l'abonnement
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment dans les paramètres de l'application (« Gestion de l'abonnement »), aussi simplement qu'il l'a souscrit. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; jusqu'à cette date, l'accès au service reste garanti. Aucun remboursement n'est dû pour une période d'abonnement déjà entamée, sauf disposition contraire de l'art. 8.
8. Droit de rétractation
L'utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, respectivement dans un délai de 14 jours à compter de chaque paiement d'abonnement, sans avoir à justifier de motif — par e-mail à frantisek@trefa.app ou au moyen du formulaire type prévu par le décret gouvernemental n° 363/2013 Sb.
En payant l'abonnement, l'utilisateur demande expressément que la fourniture du service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation. Si l'utilisateur se rétracte du contrat dans les 14 jours suivant le paiement, l'exploitant lui remboursera la part proportionnelle du prix correspondant à la partie non utilisée de la période d'abonnement payée, dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation, selon le même mode de paiement que celui utilisé initialement.
9. Réclamations
Si le service ne correspond pas à l'étendue convenue (indisponibilité, défauts des fonctionnalités payantes), l'utilisateur peut introduire une réclamation par e-mail à frantisek@trefa.app. L'exploitant traitera la réclamation sans délai excessif, au plus tard dans les 30 jours suivant son introduction. Si la réclamation est fondée, l'utilisateur a notamment droit à une prolongation appropriée de l'abonnement ou au remboursement d'une part proportionnelle du prix.
10. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par un document distinct : Politique de confidentialité.
11. Modifications des conditions
L'exploitant peut modifier les présentes conditions dans une mesure raisonnable. L'utilisateur en sera informé dans l'application ou par e-mail au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Si l'utilisateur n'accepte pas la modification, il peut résilier son abonnement à la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
12. Dispositions finales
Les relations juridiques sont régies par le droit de la République tchèque. L'Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce, coi.gov.cz) est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ; le litige peut également être réglé en ligne via la plateforme européenne de RLL (ec.europa.eu/consumers/odr). Le contrôle du respect de la loi sur les activités commerciales est assuré par l'office compétent en matière d'activités commerciales.
Les présentes conditions entrent en vigueur le 1er septembre 2026.